CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Un nid en Alsace, agence de relocation à Strasbourg.
Révision 16/04/2022.
1. OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Le fait de passer commande de prestations à la société Un nid en Alsace SAS implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Un nid en Alsace SAS, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition d’achat contraire passée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Un nid en Alsace SAS.
1.3 En cas de force majeure, Un nid en Alsace SAS est libérée de son obligation de délivrer sa prestation au client.
2. DURÉE ET RÉSILIATION
2.1 Sauf spécification contractuelle particulière, les accords de prestations et de prix entre Un nid en Alsace SAS et le client sont valables pour une durée de 6 mois à partir de la date de signature d’un devis, d’un contrat ou encore d’une lettre de mission.
2.2 Un nid en Alsace SAS et le client pourront, selon leurs convenances, résilier tout ou partie des accords conclus. Cette résiliation sera signifiée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception) et pourra faire l’objet d’un avenant. Le client devra néanmoins s’acquitter des frais engagés par Un nid en Alsace SAS comme précisé dans l’article 11.7
3. CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Conditions de paiement liées à l’utilisation de l’aide MOBILI-PASS® :
3.1.1 Le bénéficiaire s’engage à accepter le coût TTC des prestations de Un nid en Alsace SAS et leur règlement par Action Logement®.
3.1.2 Le bénéficiaire s’engage à respecter les clauses imposées par la réglementation de l’aide MOBILI-PASS® et à fournir en début de mission les justificatifs exigés par Action Logement®.
3.1.3 Dans le cas où Un nid en Alsace SAS ne pourrait être payée par Action Logement® du fait du bénéficiaire, celui-ci s’engage à s’acquitter du montant de la facture auprès de Un nid en Alsace SAS.
3.1.4 Le bénéficiaire s’engage à régler directement à Un nid en Alsace SAS le montant de son intervention dans le cas où :
- Les prestations réalisées par Un nid en Alsace SAS ne relèveraient pas des dépenses finançables au titre de l’aide MOBILI-PASS®
- Le bénéficiaire a menti sur sa situation le rendant inéligible à l’aide Mobili-Pass®
- Le bénéficiaire ne donne pas les documents nécessaires à la constitution du dossier d’aide Mobili-Pass® en temps et en heure entrainant une inéligibilité de celui-ci à l’aide.
3.2 Autres conditions de paiement :
3.2.1 Le règlement de la prestation fournie par Un nid en Alsace SAS, quel que soit le type de prestation, sera effectué par chèque bancaire ou postal, virement bancaire, ou espèces.
3.2.2 Les frais de virement en provenance de l’étranger seront refacturés.
3.2.3 Un nid en Alsace SAS ne peut en aucun cas garantir l’aboutissement de la mission de recherche de logement ou l’obtention de certains documents soumis à la décision de l’administration. Les honoraires et frais de mission sont dus par le client comme précisé dans l’article 11.
3.2.4 Dans le cas d’impayé(s) ou de retard(s) excessif(s) de paiement(s), Un nid en Alsace SAS se réserve le droit, sans aucun préjudice ou recours possible, de suspendre les missions et services en cours et tout engagement futur vis-à-vis du client.
3.2.5 À défaut de paiement dans le délai imparti, fixé au contrat, à titre de clause pénale et en application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application de l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à 4% l’an.
4. FRAIS DE MISSION
4.1 Seront refacturés au client les éventuels frais suivants :
- Avec accord préalable du client : honoraires, frais d’intervention et factures de tierces parties (tels que traducteurs, huissiers, avocats, formateurs, intervenants…). Pour certaines missions, les frais afférents au déplacement d’un personnel de Un nid en Alsace SAS pour la réalisation de sa mission (transport, hébergement, repas) seront facturés selon le barème fiscal en vigueur.
- Sans accord préalable du client : envois par courrier express, coursier national ou international, timbres fiscaux, certificats payants et autres frais afférents aux dossiers administratifs.
4.2 Les tarifs relatifs à une mission de recherche de logement n’incluant pas les commissions et frais dus à l’agence immobilière directement, ni les frais liés à l’installation : déménagement, assurances du logement, abonnements des branchements électricité, téléphone, TV, eau, câble …
4.3 Pour toute prestation commencée, le client est tenu de régler ou rembourser à Un nid en Alsace SAS les dépenses engagées au nom du client ou de son employé. Ces dépenses incluent entre autres le travail effectué par Un nid en Alsace SAS mais également les honoraires des prestataires mandatés, les frais de traduction, etc.
5. MODIFICATIONS, CHANGEMENTS DE DATE ET ANNULATION DE MISSION
5.1 En cas d’annulation de mission ou de changement de date de celle-ci, Un nid en Alsace SAS se réserve le droit de facturer tout ou partie des prestations effectuées.
5.2 Un cahier des charges précis (par l’intermédiaire de formulaires) est établi au début de la mission par le client et validé par Un nid en Alsace SAS. Si au cours de la mission le client modifie ses critères de façon significative, un avenant pourra être négocié entre Un nid en Alsace SAS et le client.
6. FACTURATION
6.1 Les factures d’Un nid en Alsace SAS sont émises en Euros et Toutes Taxes Comprises. Elles sont établies conformément aux tarifs indiqués sur la grille tarifaire présente sur le site internet un-nid-en-alsace.fr ou disponible sur simple demande écrite à Un nid en Alsace SAS.
6.2 Un nid en Alsace SAS facture ses prestations selon les prix convenus. Un acompte de 30 % est demandé à la commande de la mission, le reste étant dû une fois les missions effectuées.
6.3 Pour toute mission demandant à travailler un week-end et jours fériés, Un nid en Alsace SAS se réserve le droit de facturer une majoration de 100 %.
7. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE, CONFIDENTIALITÉ, ÉTHIQUE
7.1 Tout document sous copyright et autre propriété intellectuelle fournie par Un nid en Alsace SAS au cours de ses propositions et de ses services au client reste la propriété de Un nid en Alsace SAS.
7.2 Les propositions, contrats, ordres de mission et tarifications sont confidentiels entre le client et Un nid en Alsace SAS et ne peuvent être diffusés que par Un nid en Alsace SAS. Il est interdit d’utiliser ou de diffuser tout ou partie de nos propositions, qui ne pourront en aucun cas servir de base à l’élaboration d’un cahier des charges ou de tout autre document sans notre accord écrit préalable.
7.3 Les informations délivrées à Un nid en Alsace SAS concernant le client ou l’employé du client ne seront utilisées qu’à des fins professionnelles. Un nid en Alsace SAS s’engage à ne divulguer le contenu de ses dossiers clients qu’auprès d’interlocuteurs en lien avec les missions confiées (agences immobilières, déménageurs, administration, ouvertures des fluides, etc.) et à respecter la confidentialité des échanges.
7.4 Le client autorise Un nid en Alsace SAS à utiliser ses coordonnées personnelles telles que n° de passeport ou de permis de séjour, adresse et n° de téléphone personnel ainsi que tous renseignements nécessaires à la réalisation de la mission et en lien direct avec celle-ci. Un nid en Alsace SAS s’engage à ne pas utiliser ni divulguer ces informations à des fins commerciales.
7.5 Conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant et faisant l’objet d’un traitement informatique. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à Un nid en Alsace SAS, par courrier postal avec accusé de réception, en indiquant son nom, prénom et adresse.
8. RESPONSABILITÉ
8.1 Un nid en Alsace SAS met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer que les informations fournies au client sont exactes et à jour. Le client accepte que la responsabilité de choix d’un logement, d’un prestataire, d’une école, etc. incombe totalement et sans réserve au client ou à l’employé du client.
8.2 Un nid en Alsace SAS ne sera en aucun cas tenu pour responsable des services fournis au client par des tierces parties.
8.3 Un nid en Alsace SAS recommande au client d’obtenir des conseils juridiques appropriés quant aux formes et conditions des baux locatifs ou des conditions d’obtention de permis administratifs pour leurs employés. Toute information donnée par Un nid en Alsace SAS sur ces sujets est fournie de bonne foi, mais ne saurait engager la responsabilité de Un nid en Alsace SAS.
8.4 La responsabilité maximale de Un nid en Alsace SAS engagée pour cause de rupture de contrat, de négligence ou toute autre cause, se limite au montant total facturé au client dans le cadre de ladite mission. Les véhicules utilisés lors des sorties accompagnées sont prévus pour accueillir un nombre limité de personnes. Si le nombre de personnes présentes devait dépasser la capacité autorisée, Un nid en Alsace SAS peut organiser sur demande du client la location d’un véhicule de plus grande capacité au frais du client ou de son employé. 8.5 En cas de force majeure, Un nid en Alsace SAS sera libéré de toute obligation envers le client.
8.5 En cas de force majeure, Un nid en Alsace SAS sera libéré de toute obligation envers le client.
9. ASSURANCES
9.1 Un nid en Alsace SAS contracte des assurances appropriées (Responsabilité Civile et Multirisque Professionnelle) auprès d’assureurs réputés acceptables. Dans la limite des clauses particulières définies aux contrats d’assurance, les polices couvrent les dommages matériels et corporels causés aux bénéficiaires de nos prestations dans le cadre exclusif de nos missions et en présence d’un représentant de Un nid en Alsace SAS.
9.2 En aucun cas, Un nid en Alsace SAS ne pourra être inquiété de tout accident ou sinistre ne survenant pas dans le strict cadre de ses missions et de sa responsabilité.
10. SPÉCIFICITÉS POUR LA PRESTATION « RECHERCHE DE LOGEMENT »
10.1 Pour la prestation de recherche de logement, Un nid en Alsace SAS s’engage à trouver une sélection de logements, disponibles pour la période souhaitée (avec une tolérance pouvant aller jusqu’à plus ou moins 3 semaines à compter de la date souhaitée) et correspondant aux souhaits du bénéficiaire. Si toutefois ces logements ne pouvaient être attribués au client pour des raisons indépendantes de Un nid en Alsace SAS, Un nid en Alsace SAS pourra entreprendre une nouvelle recherche de logement facturée selon les mêmes conditions.
10.2 Un nid en Alsace SAS s’engage à présenter une sélection de logements répondant aux critères mentionnés dans le questionnaire complété par le client. Les 3 principaux critères pris en compte en cas de contestation sont : le type de logement, le budget, la localisation.
Le nombre de logements sélectionnés pour l’achat ou la location est subordonné à l’offre du marché immobilier local au moment de la réalisation de la prestation, sans excéder 8 visites de logement.
Toute visite supplémentaire sera facturée au client avec son accord préalable.
10.3 Le client s’engage à donner à Un nid en Alsace SAS tous les éléments nécessaires pour effectuer sa prestation (questionnaire dument complété, documents constituant le dossier de location, dossier garant, etc.). Le client assure à Un nid en Alsace SAS l’exclusivité de la recherche et communique à Un nid en Alsace SAS toutes les pistes et renseignements immobiliers qu’il aurait pris en direct afin qu’Un nid en Alsace SAS puisse en vérifier la fiabilité. Les logements ainsi sélectionnés seront inclus dans le programme de visites.
11. CONDITIONS DE PAIEMENT EN CAS DE RÉSILIATION PAR LE CLIENT
11.1 Toute mission commencée et non terminée du fait du client, quelle qu’en soit la raison, est due à concurrence de :
- 30 % pour ouverture du dossier – établissement du cahier des charges
- 40 % démarrage de la mission (proposition de logement)
- 70% dès la première visite de logement effectuée
- 100% mission terminée
12 DEVIS DE DÉMÉNAGEMENT ET SOUSCRIPTION AUX ABONNEMENTS
12.1 L’assistance aux devis de déménagement consiste à fournir au client les devis de déménageurs établis sur la base des déclarations mentionnées dans le formulaire. Les devis fournis au client sont à titre indicatif ; le client restant décisionnaire et libre de choisir son prestataire et la prestation souhaitée avec ou sans le concours de Un nid en Alsace SAS qui ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige entre les parties. De plus, Un nid en Alsace SAS a une obligation de moyen étant dépendant de la disponibilité des prestataires.
12.2 Le service de souscription aux abonnements (eau, électricité, gaz, internet, etc.) sera effectué par Un nid en Alsace SAS sur demande du client mentionnée dans le formulaire. La souscription effectuée reste soumise au contrôle du client au travers des contrats établis avec chaque fournisseur, et ce dans les délais impartis. Un nid en Alsace SAS ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de litige.
13. RECOURS
13.1 Dans le cas où une clause ou une partie de clause de ces Conditions Générales serait déclarée non valide ou non applicable par un tribunal compétent, les autres clauses ou parties de clauses restent valides et applicables.
13.2 La loi applicable est la loi française. Pour tout recours en cas de litige de toute nature ou de contestation relative des services rendus par Un nid en Alsace SAS à son client, le Tribunal de Commerce de Strasbourg sera seul compétent.
Conditions Générales de Vente établies (ou mises à jour) le : 16/04/2022
Un nid en Alsace SAS 4, place Arnold 67000 STRASBOURG
SAS au capital de 2 750€
N° Siren : 907 856 306– RCS de STRASBOURG
Assurance RCP : n°20002684